promulguant au Togo le décret du 9 avril 1930 complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929 portant fixation du montant des indemnités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers - payeurs des colonies autres que l'Indochinet l'Inde
Date de signature : Mardi, 13 mai 1930
Numéro JO : 158
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 288