établissant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 31 décembre 1932
Numéro JO : 221
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 40