rendant applicable aux entreprises interessant le Territoire 1°les clauses et conditions générales de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1899 imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies 2°les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu de marchés passé en France, approuvées par le ministre des colonies le 7juillet 1899
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 21 décembre 1932
Numéro JO : 221
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 34