promulguant au Togo le décret du 15 mai 1927 rendant applicable à certaines colonies la loi du 18 décembre 1922 portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil
Date de signature : Samedi, 25 juin 1927
Numéro JO : 88
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 385