promulguant au Togo le décret du 28 noovembre 1924 réglant la compositionet la compétence des commissions de réforme des colonies, pays de protecrorat et territoires relevant du Ministère des Colonies
Date de signature : Jeudi, 30 juin 1927
Numéro JO : 88
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 384