instituant des livrets de contrat de travail et réglementant la visite sanitaire des travailleurs des chantiers publics et privés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Lundi, 27 octobre 1924
Numéro JO : 50
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 406