promulguant le décret du 18 septembre 1924 portant modification de l'article 211 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 15 octobre 1924
Numéro JO : 50
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 400