promulguant le décret du 15 août 1924 portant modification au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 9 octobre 1924
Numéro JO : 50
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 399