promulguant le décret du 28 juin 1924 portant promulgation de la convention concernant la partie du Togo placé sous mandat français signée à Paris le 13 février 1923 entre la France et les Etats Unis d'Amérique
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 7 octobre 1924
Numéro JO : 50
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 394