modifiant les tarifs fixés par l'arrêté du 15novembre 1930 réglementant les licences dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 20 novembre 1932
Numéro JO : 220
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 15