portant suppression de l'exemption du droit de timbre pour les acquits au-dessous de 500 frs relatifs au paiements des salaires des indigènes au service de l'administration.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 30 août 1934
Numéro JO : 265
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 585