promulguant au togo le décret du 29/04/1926 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux à l'intérieur de la france continentale et à l'intérieur de la corse et fixant la taxe de partage et de formalité en douane pour les colis postaux échangés entre la france continentale ,la crse, l'algérie, la tunisie, le maroc, les colonies francaises et les pays étrangers
Date de signature : Mardi, 20 juillet 1926
Numéro JO : 71
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 252