promulguant au Togo le décret du 26octobre 1932, rendant applicable aux colonies régies par l'article 18sénatus -consulte du 3mai 1854 et aux territoires sous mandat français du Togo et au Cameroun, la loi du 17mars 1931, complétant le troisième alinéa del'article 244 du code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Jeudi, 8 décembre 1932
Numéro JO : 220
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3