modifiant l'arrêté du 1er avril 1927 déterminant les conditions d'application du décret du 13 mars 1926 sur le domaine privé du Territoire.
Date de signature : Vendredi, 29 juin 1928
Numéro JO : 112
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 413