relatf aux conditions que doivent remplir les réservoirs souterrains deux lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues aux numéros 98 et 99 de la namaclalure annexée à l'arrêté du 23 juin 1928 portant classement des étblissements dangereuu insalubres et incommodes.
Date de signature : Mercredi, 27 juin 1928
Numéro JO : 112
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 412