promulguant au Togo le décret du 30 août 1934, fixant le contingent de haricot , originaire du Togo, à admettre en France et en Algérie, du 1er juillet au 31 décembre 1934, au bénéfice de la franchise douanière prévue par le décret du 19 mai 1934.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 29 septembre 1934
Numéro JO : 263
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 553