promulguant au Togo le décret du 28 Avril 1927 portant fixation des quantités de cacaos et de cafés originaires des territoires du Togo placés sous mandat français, admissibles au bénéfice de la détaxe du 1er Juillet 1927 au 30 Juin 1958.
Date de signature : Mardi, 14 juin 1927
Numéro JO : 87
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 358