promulguant le décret du 23 août 1934, rendant applicable au Togo la loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 29 septembre 1934
Numéro JO : 263
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 551