promulguant au Togo le décret du 10 août 1934 portant promulguation de la convention de commerce signé le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Vendredi, 10 août 1934
Numéro JO : 263
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 550