promulguant au Togo le décret du 15 août 1934, instituant au Togo un mode de constatation des droits fonciers des indigènes.s
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Samedi, 15 septembre 1934
Numéro JO : 262
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 527