promulguant au Togo le décret du 16 avril 1927 fixant les traitements de receveurs métropolitains de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, détachés aux colonies
Date de signature : Mardi, 14 juin 1927
Numéro JO : 87
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 347