promulguant le décret du 16 mai1928 réorganisant la défense des indigènes poursuicis pour faits qualifiés crimes devant les juridictions indignes Togo.
Date de signature : Mercredi, 20 juin 1928
Numéro JO : 112
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 374