promulguant au Togo le décret du 11 février 1927 fixant les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
Date de signature : Mardi, 24 mai 1927
Numéro JO : 87
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 338