déterminant les conditions d'application du décret relatif à l'exercice des pouvoirs disciplinaires ds chefs de circonscription ou de subdivision et portant énumération des infractions passibles des peines disciplinaires
Date de signature : Jeudi, 24 mai 1923
Numéro JO : 33
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 192