promulguant au Togo le décret du 26 mars 1930 rapportant le décret du 22 octobre 1928 relati au classement dans un service actif des personnels coloniaux
Date de signature : Samedi, 3 mai 1930
Numéro JO : 157
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 255