promulguant au Togo le décret du 20 mars 1930 complétant le décret du 15 octobre 1929 fixant la qualité de l'indmnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs Généraux des Colonies
Date de signature : Samedi, 3 mai 1930
Numéro JO : 157
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 253