promulguant au Togo la loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de l'article 1er de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l'article 621 du code d'instruction criminelle
Date de signature : Samedi, 3 mai 1930
Numéro JO : 157
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 252