Vous êtes ici

Arrêté 201 16/04/1930

complétant l'arrêté du 22 juin 1927 portant interdiction de la fabrication, détention, circulation et vente de vin de palme dans les cercles de Lomé, d'Anécho, d'Atakpamé et de Klouto

Date de signature : Mercredi, 16 avril 1930
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 233
Fichier :