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Arrêté 182 03/04/1930

modifiant le taux de l'indemnité de cherté de vie fixé par l'arrêté N°47 du 28 janvier 1930

Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 3 avril 1930
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 231
Fichier :