Portant autorisation de perte de la nationalité togolaise
Domaine du texte : Perte de Nationalité Togolaise
Date de signature : Vendredi, 27 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 7 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 6 octobre 1980 notamment en ses articles 23 et suivants
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces justificatives produites