rapporatnt celui du 5 septembre 1929 fixant les conditions de paiement de la solde et reglementant à nouveau la question
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 4 décembre 1931
Numéro JO : 195
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 689