fixant les détails d'appllication du décret du 1er mars 1927 réglementant l'émigration des indigènes au Togo placé sous le mandat de la France
Date de signature : Lundi, 23 mai 1927
Numéro JO : 86
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 321