portant création de deux nouvelles rubriques au budget local, exercice 1931 et prelevement exceptionnel sur la caisse de reserve
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 28 octobre 1931
Numéro JO : 195
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 687