promulgant au togo le decret du 31 octobre 1931, étendant à toutes les colonies française et aux territoires placés sous mandat de la société des nations et relevant du ministère des colonies, les dispositions du decret du 24 septembre 1931 portant dérogation à l'article 93 du decret du 2 mars 1910, en ce qui concerne le taux de l'indemnité de zone en indochine