promulguant au Togo le décret du 5 novembre 1928 fixant sauf en ce qui concerne les indigenes les conditions de jouissance des droits civils d'acquisition de perte et de recouvrement de la qualité de français dans les colonies autres que la Guadeloupe ,la Martinique et la Réunion
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Jeudi, 27 mars 1930
Numéro JO : 155
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 216