promulgant le decret du 28 octobre 1931, portant majoration des amendes pénales prononcées par les juridictions indigènes
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Jeudi, 3 décembre 1931
Numéro JO : 195
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 685