complétant l'arrêté N° 712 du 20 décembre 1929 étendant à tout le Territoire l'arrêté du 11 mai 1929 relatif à la circulation des produits vivriers
Date de signature : Lundi, 10 mars 1930
Numéro JO : 154
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 206