promulguant au Togo le décret du 17 février 1930 rendant applicable aux colonies, poys de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la oi du 29 decembre 1928 étendant l'application de l'article 463 paragraphe 9 du code pénal sur les circonstances atténuantes
Date de signature : Mardi, 18 mars 1930
Numéro JO : 154
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 205