déterminant pour le Togo les suppléments de traitement soumis à retenue de 6% par application de l'article 5 du règlement d'Administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la Caisse Intercoloniale de Retraites
Date de signature : Mardi, 5 novembre 1929
Numéro JO : 146
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 674