promulguant le decret du 14 février 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la la France
Date de signature : Mardi, 18 mars 1930
Numéro JO : 154
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 204