promulguant au Togo le décret du 12 février 1930 portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du Département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des établissements outre-mer et institution d'avances au profit de leurs veuves et orphelins
Date de signature : Mardi, 18 mars 1930
Numéro JO : 154
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 204