promulguant au Togo le décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Date de signature : Vendredi, 22 novembre 1929
Numéro JO : 146
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 673