promulguant au Togo le décret du 5 cotobre 1929 portant publication et mise en application à titre provisoire du modus-vivendi commercial du 29 août 1929 entre la France et la Turquie
Date de signature : Lundi, 24 mars 1930
Numéro JO : 154
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 202