promulguant au togo le décret du 15octobre 1929 fixant laquotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies
Date de signature : Vendredi, 22 novembre 1929
Numéro JO : 146
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 672