promulguant au Togo le décret du 30septembre 1929 fixant les traitement des fonctionnaires du cadre général des bureaux des Secrétariats Généraux des Colonies
Date de signature : Mardi, 5 novembre 1929
Numéro JO : 146
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 670