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Arrêté 99 20/04/1923

donnant décharge au préposé-payeur du montant des irrécouvrables de l'exercice 1922

Date de signature : Vendredi, 20 avril 1923
Numéro JO : 32
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 167
Fichier :