complétant l'arrêté n° 283 complétant n°656 du 27 octobre 1933 réglementant à nouveau l'impôt personnel et en fixant le taux et l'assiette.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 31 mai 1934
Numéro JO : 261
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 491