promulguant au Togo le décret du 23 mai 1928 promulguant dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, sauf les antilles et la Réunion des lois des 8 avril 1927 et 17 juillet 1927 modifiant divers articles du code civil.
Date de signature : Mercredi, 18 juillet 1928
Numéro JO : 114
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 467