promulguant le décret du 26septembre 1929 modifiant le décret du 02octobre 1919 portant réglement d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires
Date de signature : Lundi, 4 novembre 1929
Numéro JO : 145
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 650