portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo et pour servir à l'établissement des statistiques du Togo, et pour servir à l'établissement des statistiques du Commerce pendant le 2eme semestre de l'année 1928
Date de signature : Samedi, 4 août 1928
Numéro JO : 115
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 502